Depuis le 1er avril 2022, la législation encadrant les annonces de location évolue grâce à un nouvel arrêté, dont l’objectif annoncé est de permettre davantage de transparence concernant les logements disponibles. Les particuliers désireux de louer un logement obtiendront un plus grand nombre d’informations leur permettant d’affiner leur recherche et d’effectuer des choix plus sûrs. Le nouvel arrêté concerne plusieurs points liés aux logements ouverts à la location, parmi lesquels les détails obligatoires des nouvelles annonces immobilières et le renforcement des devoirs des agents professionnels du secteur.
Les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er avril 2022
La principale des mesures phares de l’arrêté du 1er avril 2022 est de rendre obligatoire l’affichage des honoraires maximum des professionnels de l’immobilier, soit les titulaires de la fameuse carte T. Ces professionnels sont, en outre, en charge de la gestion locative, qui consiste à rechercher des locataires, veiller au bon paiement des loyers, lorsque le propriétaire du logement ouvert à la location souhaite déléguer ces taches à des agents qualifiés, dans le cadre d’une agence la plupart du temps.
Conformément au nouvel arrêté, les agences immobilières devront fournir davantage d’informations aux locataires potentiels, surtout dans les zones où les prix de l’immobilier sont encadrés. Elles doivent aussi indiquer quels frais seront facturés pour la procédure de mise en location d’un bien immobilier. Grâce à l’affichage clair des barèmes d’honoraires, il vous est plus facilement possible de renégocier les tarifs des agents si besoin.
Que doit comporter une annonce immobilière de bien à louer ?
Depuis la promulgation de la Loi Alur, dite aussi Duflot II, en 2014, certains éléments doivent obligatoirement figurer sur une annonce immobilière. Que le bien soit concerné par une location meublée ou une location vide, ces mentions légales comprennent les détails du loyer, sa nature, mais aussi les résultats de l’inspection DPE (Diagnostic de Performance Énergétiques). Les photos du logement ne sont pas obligatoires, mais constituent cependant des éléments quasi-incontournables de nos jours.
Le détail du loyer
Avec le nouvel arrêté, les informations devant figurer sur l’annonce immobilière se font plus nombreuses. La modification vient ainsi compléter les précédentes Lois Alur et Elan. Désormais, l’agence doit indiquer :
- Le montant du loyer de base
- Les charges comprises (locatives ou récupérables)
- Le loyer majoré de 20%, c’est-à-dire la limite légale de l’encadrement des loyers
- Le complément de loyer dans les espaces où l’encadrement des loyers a cours
S’ajoutent à ces informations les données liées à la performance énergétique du logement. Elles sont reprises par le DPE, qui doit être intégré à l’annonce publicitaire pour le bien en location. Le DPE indique aux locataires la consommation d’énergie ainsi que les émissions de CO2 du bâtiment. Néanmoins, ce diagnostic essentiel ne figure obligatoirement dans l’annonce que si le logement est ouvert à la location plus de 4 mois par an.
Les informations dans le cadre de l’encadrement des loyers
Certaines zones géographiques immobilières ont été légalement définies en France. Elles correspondent généralement aux territoires nationaux où les prix de l’immobilier sont les plus élevés : Île de France et commune de Paris, grandes agglomérations telles que Marseille ou Lyon, ainsi que des espaces comme l’Outre-Mer et le littoral azuréen. La situation géographique du logement doit désormais être indiqué dans l’annonce immobilière, car le bien peut être concerné par des dispositifs comme le Pinel.
Plusieurs villes, comme Paris, Lyon et Lille, puis Bordeaux et Montpellier à venir d’ici 2022, ont déjà décidé de plafonner l’augmentation des loyers lorsque le bien en question est mis en location, ou au moment du renouvellement de son bail. La mention de la localisation du logement est donc primordial.
L’annonce immobilière doit afficher clairement le nombre de mètres carrés du bien, et indiquer s’il s’agit d’une location meublée ou non. Conformément à la Loi Alur, l’agence professionnelle a l’obligation de mentionner son numéro SIREN, en gage de transparence.
Les particuliers sont-ils concernés par ces obligations ?
Pour l’instant, seuls les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter l’arrêté du 1er avril. Néanmoins, il est prévu dans la loi que cette nouvelle mesure s’étende aux particuliers qui louent eux-mêmes des biens, et déposent des annonces sans passer par une agence. Plus d’informations seront délivrées par le Ministère du Logement au cours de l’année 2022.